CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Version 5 en date du 2025-05-22
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Version n°5 – en date du 16 mai 2025
IDENTIFICATION
La société EDGE, SARL immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 403 355 829, dont le siège social est situé 14 rue Guillaume Fichet, F-74000 Annecy, (ci-après « la Société » ou « le Prestataire »), met à disposition des internautes (ci-après « les Internautes » ou « les Participants ») le site internet www.motivator-academy.fr (ci-après « le Site » ou « la Plateforme »).
Ce site leur permet de souscrire à différents services : formations, séminaires, programmes d’accompagnement, workshops, diffusions en direct, livres, plateforme interactive et collaborative, etc. (ci-après les « Services »), qu’ils soient consommateurs ou professionnels, en passant commande directement sur la Plateforme (ci-après la ou les « Commande(s) »).
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des Services proposés sur la Plateforme par le Prestataire.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis tout ou partie du Site ainsi que des présentes CGV. Ces modifications peuvent entraîner une mise à jour unilatérale des CGV, qui seront alors applicables uniquement aux Commandes passées après leur publication.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, à l’exception d’un contrat ou d’une convention individualisée conclu avec un Participant, auquel cas ce dernier prévaut.
Les documents de type prospectus, catalogues, publicités ou notices sont fournis à titre informatif et ne sauraient avoir de valeur contractuelle.
Les CGV en vigueur au moment de la validation de la Commande sont celles applicables à cette Commande.
La validation d’une Commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve ni condition, matérialisée par une case à cocher avant la finalisation de la Commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le système informatique du Prestataire font foi entre les parties.
Les Services sont proposés à la vente dans les territoires suivants :
- France (métropolitaine et d’Outre-mer)
- Union européenne et pays étrangers
ARTICLE 2 – LES PROGRAMMES D’ACCOMPAGNEMENT
2.1 Description
• Programme d’Accompagnement MOTIVATOR® Premium
Les Programmes d’Accompagnement portent sur des thématiques liées au développement personnel et professionnel.
Sauf mention contraire précisée dans la présentation du programme, chaque parcours comprend :
- la réalisation d’un profil de personnalité par le Participant,
- trois séances de coaching individuel (soit 4 heures au total), assurées par un coach professionnel certifié PCM®.
Le Programme Premium inclut également plusieurs séances de coaching collectif, pour une durée totale de 13h30, menées par un coach professionnel.
En parallèle, le Participant a accès à un programme de vidéos en ligne, disponibles sur la Plateforme, qu’il peut consulter à son rythme.
• Les Spécialités
Tout Internaute ayant complété un Programme d’Accompagnement peut souscrire à une Spécialité, afin d’approfondir les compétences acquises.
La souscription à une Spécialité est soumise aux mêmes modalités contractuelles que le Programme d’Accompagnement, sauf disposition contraire précisée sur la Plateforme.
2.2 Souscription
L’achat d’un Programme d’Accompagnement suit les étapes suivantes :
Étape 1 : Prise de contact
L’Internaute prend contact avec le Prestataire afin de convenir d’un échange préalable, destiné à vérifier :
- qu’il remplit les conditions d’admission ;
- que le Programme souhaité correspond à ses besoins.
Conditions préalables requises :
- Savoir utiliser un ordinateur ;
- Savoir lire et écrire le français ;
- Avoir une bonne connexion internet ;
- Comprendre la langue française ;
- Être majeur.
L’Internaute doit communiquer un numéro de téléphone (fixe ou mobile) afin d’organiser cet échange.
Étape 2 : Entretien téléphonique
Un entretien téléphonique sans engagement, d’une durée moyenne de 45 minutes, est organisé à un créneau convenu avec l’Internaute.
À l’issue de l’échange, si les conditions sont remplies et que le Programme est jugé adapté :
- le Prestataire transmet un devis, un contrat (pour une personne physique) ou une convention de formation (pour une personne morale) à signer,
- ainsi que le programme de formation en annexe.
⚠️ La signature du contrat ou de la convention ne vaut pas validation définitive de l’inscription. Celle-ci est conditionnée au versement d’un acompte, correspondant à au moins 10 % du prix total de la formation.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de reporter un Programme, même après réception des documents signés et du règlement.
Note : En cas de financement par un organisme tiers, l’Internaute est invité à transmettre les documents à son financeur avant de s’engager contractuellement avec le Prestataire.
Étape 3 : Règlement de l’acompte
L’Internaute procède au paiement de l’acompte selon l’un des modes suivants :
- Carte bancaire : via un lien de paiement sécurisé. Ce paiement déclenche automatiquement l’inscription au programme et l’émission de la facture par e-mail.
- Virement bancaire : l’Internaute qui choisit cette méthode doit régler l’intégralité du montant du programme (acompte + solde) en un seul virement. L’inscription est alors enregistrée manuellement à réception des fonds, suivie de l’envoi de la facture.
Étape 4 : Convocation
Au plus tard sept jours ouvrés avant le début du Programme, le Participant reçoit une convocation nominative avec toutes les informations pratiques nécessaires.
Étape 5 : Paiement du solde
Le solde du prix de la formation est exigible le premier jour du Programme :
- En cas de prélèvement bancaire : le prélèvement est effectué ce jour-là. Un échelonnement en 2 à 6 fois peut être proposé par le Prestataire, selon ses conditions.
- En cas de virement bancaire : le solde a déjà été réglé lors du virement initial. L’échelonnement ne s’applique pas à ce mode de paiement.
2.3 Rétractation et remboursement
• Rétractation dans le délai légal
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, un Participant ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans justification.
La demande de rétractation doit être formulée par écrit (courriel ou courrier), de façon claire et non équivoque.
Le Prestataire remboursera l’intégralité de l’acompte, par le même moyen de paiement ou tout autre moyen accepté par le Participant.
⚠️ Si la formation commence pendant le délai de rétractation, l’Internaute doit cocher une case dans le contrat pour exprimer sa renonciation expresse à ce droit. Cette renonciation prend effet à partir de la première session.
• Rétractation hors délai légal et avant le début de la formation
L’acompte reste acquis au Prestataire. Le solde n’est pas exigible.
• Rétractation le jour du début ou après le début de la formation
La totalité du prix du Programme reste due, même en cas de paiement en plusieurs fois.
2.4 Remplacement du Participant
Un Participant inscrit peut être remplacé par un autre, sous réserve :
- d’une demande formulée au moins 2 jours ouvrés avant le début du Programme,
- de l’accord préalable du Prestataire,
- que le remplaçant présente un profil similaire et des besoins équivalents.
Le remplacement n’est pas un droit automatique.
Le paiement du solde incombe au Participant remplaçant, qui ne bénéficie pas automatiquement des mêmes conditions de paiement (ex. échéancier) que le Participant remplacé.
L’acompte déjà versé est à gérer entre les deux Participants. Le Prestataire n’en effectue aucun remboursement.
2.5 Durée du Programme
La durée est spécifiée pour chaque Programme d’Accompagnement, sur la fiche descriptive disponible sur la Plateforme.
2.6 Report par le Prestataire
Si le nombre de participants est inférieur ou égal à 7, le Prestataire se réserve le droit de reporter le démarrage du Programme.
Le report peut également intervenir pour tout motif d’organisation interne.
Dans ce cas, l’Internaute a le choix entre :
- le remboursement intégral des sommes versées ;
- ou le report de son inscription à une session ultérieure.
ARTICLE 3 – LES WORKSHOPS
3.1 Description
Les Workshops sont des contenus vidéo portant sur divers thèmes, accessibles en ligne sur la Plateforme.
Le Participant peut visionner ces vidéos à tout moment, 24h/24 et 7j/7, pour une durée déterminée unilatéralement par le Prestataire, indiquée lors de la Commande.
3.2 Souscription
La souscription à un ou plusieurs Workshops s’effectue selon les étapes suivantes :
- Étape 1 : Le Participant s’inscrit sur le site internet www.motivator-academy.fr.
- Étape 2 : Il sélectionne un ou plusieurs Workshops, vérifie sa Commande, puis procède au paiement des Services choisis.
- Étape 3 : Une fois le paiement validé, le Participant reçoit, à l’adresse e-mail fournie lors de l’inscription, un message de confirmation contenant les liens d’accès, identifiants et/ou mots de passe nécessaires pour accéder aux contenus achetés.
3.3 Caractère définitif de la Commande
Dès que le paiement est effectué, la Commande est considérée comme ferme et définitive.
La Commande portant sur un contenu numérique fourni sans support matériel, l’Internaute :
- reconnaît expressément que l’exécution du contrat débute immédiatement, avant l’expiration du délai légal de rétractation ;
- renonce de ce fait à son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation.
Le Prestataire s’engage à fournir les contenus numériques conformément à cette renonciation formelle.
Par ailleurs, conformément à l’article L221-28, 9° du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus audio ou vidéo lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après livraison.
ARTICLE 4 – MODALITÉS COMMUNES À TOUS LES SERVICES
4.1 Modalités de commande
La Commande est enregistrée sur le site www.motivator-academy.fr lorsque l’Internaute :
- coche les cases d’acceptation des Conditions Générales de Vente et de la Politique de confidentialité,
- valide son panier après avoir vérifié le détail de la Commande (services choisis, prix total),
- et corrige, le cas échéant, toute erreur conformément à l’article 1127-2 du Code civil.
Cette validation vaut acceptation sans réserve des présentes CGV et fait preuve de contrat de vente entre le Prestataire et l’Internaute.
Il appartient à l’Internaute de vérifier l’exactitude des informations saisies et de signaler toute erreur sans délai.
Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, la Commande devient ferme et non modifiable.
Toute Commande validée sur le Site constitue un contrat conclu à distance, au sens des dispositions du Code de la consommation.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande d’un Internaute avec lequel existerait un litige antérieur relatif au paiement ou à l’utilisation des Services.
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir les Services commandés, dans le cadre d’une obligation de moyen.
4.2 Modalités relatives aux Services proposés
Les Services proposés à la vente sur le site www.motivator-academy.fr font l’objet d’un descriptif détaillé, précisant leurs caractéristiques essentielles.
L’Internaute est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de Commande ou inscription à un contenu en ligne (formation, workshop, visioconférence…).
Le choix et l’achat des Services relèvent de la seule responsabilité de l’Internaute.
4.3 Tarifs
Les Services sont proposés aux tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la Commande, tels qu’affichés sur le site www.motivator-academy.fr.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
Ils tiennent compte, le cas échéant, des remises commerciales applicables et affichées sur le Site.
Sauf indication contraire, les Tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le Site. Le Prestataire se réserve toutefois le droit de modifier les prix à tout moment pour les commandes futures.
Le prix indiqué dans l’e-mail de confirmation constitue le prix définitif et inclut, le cas échéant, les frais supplémentaires éventuels (le « Prix »).
4.4 Modalités de paiement
Le Prix est payable comptant, en tout ou partie au moment de la Commande, selon les modalités précisées pour chaque Service.
Les paiements peuvent être effectués par voie sécurisée via :
- Carte bancaire (via Stripe),
- PayPal,
- Virement bancaire (sur demande du RIB).
Le paiement est considéré comme définitif après encaissement effectif des sommes dues.
En cas de non-respect des conditions de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services, ainsi que l’exécution de ses obligations contractuelles.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts réellement supportés par le Prestataire pour le traitement du paiement, ne pourra être facturé à l’Internaute.
4.5 Mise en œuvre des Services
Les Services à distance sont dispensés via des logiciels et plateformes sécurisés, notamment :
- Kartra
- WebinarJam
- Zoho Sign
- Google Meet
L’Internaute s’engage à disposer des équipements et d’une connexion Internet suffisants pour accéder aux contenus numériques proposés.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIES
5.1 Garantie légale / vices cachés
Le Prestataire garantit l’Internaute, sans frais supplémentaire, contre tout défaut de conformité ou vice caché, conformément :
- aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation ;
- et aux articles 1641 et suivants du Code civil.
5.2 Annulation d’un Service par le Prestataire
En cas d’annulation d’un Service (ex. formation, workshop ou présentation à date et heure définies), le Prestataire propose à l’Internaute :
- soit un remboursement intégral du montant effectivement payé,
- soit une nouvelle inscription gratuite à une session ultérieure du même Service.
La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant payé. Il ne pourra être tenu responsable en cas de retard ou d’inexécution liés à un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire un événement :
- échappant à son contrôle,
- imprévisible lors de la conclusion du contrat,
- et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Les Services proposés sur le site www.motivator-academy.fr sont conformes à la réglementation française en vigueur. Il appartient à l’Internaute de vérifier la conformité de ces Services avec la législation applicable dans son pays.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable pour tout dommage indirect : perte d’exploitation, de profit, de chance, ou préjudice financier lié à l’achat, au report ou à l’annulation des Services.
Le Prestataire garantit de bonnes conditions de diffusion (studio professionnel, plateforme sécurisée), mais ne saurait être tenu responsable de problèmes liés à la connexion Internet de l’Internaute.
5.3 Inaccessibilité de la Plateforme
La Plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de :
- force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil,
- panne technique, acte de malveillance ou attaque informatique,
- opération de maintenance ou mise à jour programmée (dans ce cas, les Internautes sont informés préalablement).
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas d’indisponibilité, sauf si celle-ci est directement imputable à une faute de la Société.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ DE L’INTERNAUTE
6.1 Confidentialité des identifiants
L’Internaute est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants (adresse e-mail, mot de passe). Il s’engage à :
- ne pas les divulguer à des tiers,
- prendre toutes les précautions nécessaires pour en éviter l’accès non autorisé,
- signaler immédiatement toute perte, vol ou usage frauduleux à la Plateforme.
Sauf preuve contraire, toute connexion réalisée avec les identifiants de l’Internaute est réputée avoir été effectuée par lui-même.
6.2 Avis et retours d’expérience
La Plateforme permet aux Participants de publier des témoignages ou avis sur leur expérience (ci-après les « Avis »). Ces Avis doivent :
- refléter fidèlement leur expérience personnelle,
- respecter la loi et la réglementation en vigueur (aucun propos discriminatoire, haineux, diffamatoire, etc.).
La Société se réserve le droit, à tout moment et sans justification, de retirer un Avis de la Plateforme.
6.3 Comportement attendu du Participant
Le Participant s’engage à adopter un comportement respectueux, conforme aux valeurs du Prestataire : respect, tolérance, bienveillance, professionnalisme.
Sont notamment interdits :
- les propos ou contenus discriminatoires, haineux, homophobes, racistes, ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- la divulgation d’informations personnelles ou confidentielles sans autorisation ;
- la publication de contenus portant atteinte à la propriété intellectuelle ou à la vie privée d’autrui ;
- l’usurpation d’identité ;
- le harcèlement ou la volonté de nuire au Prestataire ou aux autres Participants ;
- l’envoi de messages publicitaires non sollicités (spam, chaînes, démarchage).
Cette liste est non exhaustive. De manière générale, le Participant doit adopter un comportement raisonnable.
La Société se réserve le droit de suspendre, bloquer ou supprimer l’accès aux Services à tout Participant contrevenant à ces règles.
ARTICLE 7 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
7.1 Principes généraux
Le traitement des données personnelles est réalisé dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
Le site www.motivator-academy.fr utilise un système d’information garantissant une protection optimale des données personnelles.
Conformément à l’article 5 du RGPD, les données sont traitées selon les principes suivants :
- licéité, loyauté, transparence ;
- finalité déterminée ;
- minimisation des données ;
- durée de conservation limitée ;
- sécurité, intégrité et confidentialité.
7.2 Données collectées
Les données collectées peuvent inclure :
- nom, prénom, âge, genre,
- adresse postale et e-mail,
- numéro de téléphone,
- dénomination sociale, SIREN (le cas échéant),
- activité professionnelle.
7.3 Finalités du traitement
Les données sont collectées pour :
- la création et la gestion du compte Internaute,
- la fourniture et le suivi des Services,
- la prospection commerciale et l’envoi de newsletters,
- l’organisation d’événements,
- l’amélioration de la Plateforme.
7.4 Destinataires et sécurité
Les données peuvent être transmises à des prestataires ou partenaires techniques du Prestataire (paiement, hébergement, exécution des Services).
Le Prestataire s’engage à ne jamais vendre ces données à des tiers et à les utiliser uniquement pour l’exécution des Services et le respect des obligations légales.
7.5 Droits de l’Internaute
Conformément à la réglementation, l’Internaute dispose des droits suivants :
- droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, de limitation et de portabilité,
- droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Pour exercer ses droits, il peut contacter le Prestataire :
- par courrier : 14 rue Guillaume Fichet, F-74000 Annecy
- par e-mail : contact@motivator-academy.fr
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les noms, images, logos et autres signes distinctifs figurant sur le Site, notamment ceux identifiant les marques EDGAR GROSPIRON, GROSPIRON, MOTIVATOR et MOTIVATOR ACADEMY, ainsi que ceux de ses partenaires ou de tiers, sont protégés par les dispositions applicables du droit des marques, du droit d’auteur, et du droit des dessins et modèles.
La structure générale du Site, sa charte graphique, les contenus éditoriaux, images, vidéos, sons, logiciels, bases de données, ainsi que les codes sources et exécutables sont également protégés par les droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, décompilation, extraction, réutilisation, ou toute autre exploitation – totale ou partielle – sans autorisation écrite préalable du Prestataire est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
L’Internaute se voit concéder uniquement un droit personnel, non exclusif, non transférable et temporaire d’utilisation des éléments susvisés, dans le seul but d’accéder aux Services via le Site.
ARTICLE 9 – IMPRÉVISION
Conformément à l’article 1195 du Code civil, les Parties renoncent expressément au régime de l’imprévision. Elles s’engagent à exécuter leurs obligations, même si des circonstances imprévisibles rendent leur exécution plus onéreuse.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables en cas de manquement à leurs obligations résultant d’un événement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.
La Partie empêchée devra en informer l’autre dans les meilleurs délais. En cas de persistance du cas de force majeure pendant plus de trente (30) jours, le contrat pourra être résilié par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire.
ARTICLE 11 – INCESSIBILITÉ
Le contrat est conclu intuitu personae et ne peut être cédé ou transféré par l’Internaute, sauf disposition spécifique (article 2.4 relatif au remplacement de Participant).
ARTICLE 12 – NON-RENONCIATION ET NULLITÉ PARTIELLE
12.1 Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
12.2 Nullité partielle
Si une clause est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, cela n’affecte en rien la validité des autres clauses.
ARTICLE 13 – LITIGES
En l’absence de réclamation écrite formulée dans un délai de trente (30) jours à compter de la fourniture du Service, celui-ci est réputé conforme.
Les réclamations doivent être accompagnées de tous justificatifs utiles.
ARTICLE 14 – RÈGLEMENT AMIABLE DES CONFLITS
En cas de litige relatif aux présentes CGV ou à l’utilisation des Services, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable pendant un délai de trente (30) jours avant toute action judiciaire ou recours à la médiation.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION – LANGUE
15.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
15.2 Juridiction compétente
Tout litige sera porté devant les juridictions compétentes selon le droit commun.
15.3 Langue
Les CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fera foi.
ARTICLE 16 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION
L’Internaute reconnaît avoir reçu, avant validation de la commande, toutes les informations listées à l’article L221-5 du Code de la consommation, et notamment :
- Les caractéristiques essentielles des Services ;
- Les prix, modalités de paiement et frais éventuels ;
- Les coordonnées du Prestataire ;
- Les garanties légales et contractuelles applicables ;
- Les modalités de rétractation et de résiliation ;
- Les possibilités de recours en cas de litige, y compris la médiation.
ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À envoyer uniquement en cas de rétractation, dans les conditions légales prévues, à :
SARL EDGE
14 rue Guillaume Fichet, F-74000 Annecy
Email : contact@motivator-academy.fr
Modèle :
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande suivante :
- Commande du : ………………………………………
- Numéro de commande : ………………………………
- Nom : …………………………………………………
- Adresse : ………………………………………………
Date : …………………… Signature : ……………………………